Droit pénal des affaires / Michel Véron  

Public ISBD Titre : Droit pénal des affaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Véron, Auteur ; Guillaume Beaussonie, Auteur Mention d'édition : 12e édition Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : 2019 Collection : Cours Dalloz Importance : 542 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-18898-7 Langues : Français (fre) Index. décimale : H.05.4 Droit pénal Résumé : n ouvrage incluant à part égale la source législative et la source jurisprudentielle en la matière. Un cours incluant à part égale la source législative et la source jurisprudentielle en la matière La 12e édition de cet ouvrage fait largement place aux deux sources du droit en la matière : - D'une part, la source législative confirme la volonté de poursuivre la dépénalisation du droit des sociétés déjà engagée par des lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches administratives, ainsi que la loi du 6 déc. 2013 de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il est également tenu compte des ordonnances d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 sur la réforme de la prescription en matière pénale vient modifier les différents délais appliqués. La loi de programmation pour la justice vient réformer la matière pénale. - D'autre part, la source jurisprudentielle est marquée par la multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestent la conformité de la loi à des principes de valeur constitutionnelle. Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne la réponse apportée par la Cour de cassation ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies. En ligne : https://products-images.di-static.com/image/veron-michel-droit-penal-des-affaire [...] Droit pénal des affaires [texte imprimé] / Michel Véron, Auteur ; Guillaume Beaussonie, Auteur  . -  12e édition . - Paris : Dalloz, 2019 . - 542 pages. - (Cours Dalloz) . ISBN : 978-2-247-18898-7 Langues : Français (fre) Index. décimale : H.05.4 Droit pénal Résumé : n ouvrage incluant à part égale la source législative et la source jurisprudentielle en la matière. Un cours incluant à part égale la source législative et la source jurisprudentielle en la matière La 12e édition de cet ouvrage fait largement place aux deux sources du droit en la matière : - D'une part, la source législative confirme la volonté de poursuivre la dépénalisation du droit des sociétés déjà engagée par des lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches administratives, ainsi que la loi du 6 déc. 2013 de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il est également tenu compte des ordonnances d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 sur la réforme de la prescription en matière pénale vient modifier les différents délais appliqués. La loi de programmation pour la justice vient réformer la matière pénale. - D'autre part, la source jurisprudentielle est marquée par la multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestent la conformité de la loi à des principes de valeur constitutionnelle. Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne la réponse apportée par la Cour de cassation ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies. En ligne : https://products-images.di-static.com/image/veron-michel-droit-penal-des-affaire [...]

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
100025543	H.05.4 VER	Livre	Salle "Rosa Parks"	RP-A1a	Prêt possible Disponible

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