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H.05 DROITOuvrages de la bibliothèque en indexation H.05.1.1 (29)
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Titre : Code civil Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur Mention d'édition : 119e éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2019 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XXXIX-3137 p.) Format : 19 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-18660-0 Prix : 20 EUR Note générale : La couv. porte en plus : "édition limitée 2020"
En appendice, table chronologique
Notes bibliogr. IndexLangues : Français (fre) Mots-clés : Droit civil Codes France Index. décimale : H.05.1.1 Droit civil (famille, obligation, biens, successions, sureté Résumé : À jour des lois ELAN, PACTE et Réforme pour la Justice.Les + de l'édition 2020 du Code civil Edition limitée :- À jour des lois ELAN, de réforme pour la Justice et PACTE (intérêt social de l'entreprise).- Édition enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts.- Plus de 30 000 décisions citées.- Une jurisprudence profondément remaniée RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement.- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. Et toujours, pour la RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement.Le Code civil 2020 édition limitée est à jour de :- La loi du 10 septembre 2018 qui a modifié le code civil pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité.- La loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a profondément modifié les textes sur les baux (loi du 6 juill. 1989) et sur la copropriété (loi du 10 juill. 1965).- La loi de Réforme pour la Justice du 23 mars 2019 qui contient de très nombreuses dispositions intéressant le code civil en matière de divorce judiciaire avec la suppression de l'ordonnance de non-conciliation, de filiation, PMA, autorité parentale, majeurs protégés, régimes matrimoniaux...- la loi PACTE du 22 mai 2019 qui, notamment, redéfinit le contenu de l'intérêt social de l'entreprise.Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA pour la session 2019. Code civil [texte imprimé] / France, Auteur . - 119e éd. . - Paris : Dalloz, DL 2019 . - 1 vol. (XXXIX-3137 p.) ; 19 cm. - (Codes Dalloz) .
ISBN : 978-2-247-18660-0 : 20 EUR
La couv. porte en plus : "édition limitée 2020"
En appendice, table chronologique
Notes bibliogr. Index
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit civil Codes France Index. décimale : H.05.1.1 Droit civil (famille, obligation, biens, successions, sureté Résumé : À jour des lois ELAN, PACTE et Réforme pour la Justice.Les + de l'édition 2020 du Code civil Edition limitée :- À jour des lois ELAN, de réforme pour la Justice et PACTE (intérêt social de l'entreprise).- Édition enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts.- Plus de 30 000 décisions citées.- Une jurisprudence profondément remaniée RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement.- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. Et toujours, pour la RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement.Le Code civil 2020 édition limitée est à jour de :- La loi du 10 septembre 2018 qui a modifié le code civil pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité.- La loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a profondément modifié les textes sur les baux (loi du 6 juill. 1989) et sur la copropriété (loi du 10 juill. 1965).- La loi de Réforme pour la Justice du 23 mars 2019 qui contient de très nombreuses dispositions intéressant le code civil en matière de divorce judiciaire avec la suppression de l'ordonnance de non-conciliation, de filiation, PMA, autorité parentale, majeurs protégés, régimes matrimoniaux...- la loi PACTE du 22 mai 2019 qui, notamment, redéfinit le contenu de l'intérêt social de l'entreprise.Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA pour la session 2019. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 100020493 H.05.1.1 HEN Livre Salle "Rosa Parks" RP-E1b Prêt possible
Disponible100020463 H.05.1.1 HEN Livre Salle "Rosa Parks" RP-E1b A Consulter sur Place
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Titre : Code civil, 2021 Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Laurent Leveneur (1959-....), Éditeur scientifique Mention d'édition : 40e éd., 2021 Editeur : Paris : LexisNexis Année de publication : DL 2020 Collection : Les codes bleus, ISSN 1622-6208 Importance : 1 vol. (XXXV-3566 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-3320-1 Prix : 40 EUR Note générale : Notes bibliogr. Index Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit civil France Index. décimale : H.05.1.1 Droit civil (famille, obligation, biens, successions, sureté Code civil, 2021 [texte imprimé] / France, Auteur ; Laurent Leveneur (1959-....), Éditeur scientifique . - 40e éd., 2021 . - Paris : LexisNexis, DL 2020 . - 1 vol. (XXXV-3566 p.) ; 20 cm. - (Les codes bleus, ISSN 1622-6208) .
ISBN : 978-2-7110-3320-1 : 40 EUR
Notes bibliogr. Index
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit civil France Index. décimale : H.05.1.1 Droit civil (famille, obligation, biens, successions, sureté Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 100025663 H.05.1.1 LEV Livre Salle "Rosa Parks" RP-E1b Prêt possible
Disponible100025063 H.05.1.1 LEV Livre Salle "Rosa Parks" RP-E1b A Consulter sur Place
Exclu du prêt100025662 H.05.1.1 LEV Livre Salle "Rosa Parks" RP-E1b A Consulter sur Place
Exclu du prêt100027264 H.05.1.1 LEV Livre Salle "Rosa Parks" RP-E1b A Consulter sur Place
Exclu du prêt100027306 H.05.1.1 LEV Livre Salle "Rosa Parks" RP-E1c Prêt possible
DisponibleCode civil 2024, annoté / Guy Venandet (Author)
Titre : Code civil 2024, annoté / Guy Venandet (Author) Type de document : texte imprimé Mention d'édition : 123 édition Année de publication : 20024 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-22281-0 Note générale : Édition 2024 enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts
Plus de 30 000 décisions citées
Une jurisprudence profondément remaniée, notamment pour intégrer les réformes de l'adoption
Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies. Et toujours, une table des renvois pour la réforme du droit des obligations et une table de concordance pour la réforme du droit des sûretés.
Le Code civil 2024 est à jour :
Du décret du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ;
Du décret du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille ;
Des décrets des 17 juin 2022 et 3 février 2023 relatifs à la nationalité ;
De l'ordonnance du 5 octobre 2022 réformant l'adoption.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.Langues : Français (fre) Index. décimale : H.05.1.1 Droit civil (famille, obligation, biens, successions, sureté Code civil 2024, annoté / Guy Venandet (Author) [texte imprimé] . - 123 édition . - 20024.
ISBN : 978-2-247-22281-0
Édition 2024 enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts
Plus de 30 000 décisions citées
Une jurisprudence profondément remaniée, notamment pour intégrer les réformes de l'adoption
Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies. Et toujours, une table des renvois pour la réforme du droit des obligations et une table de concordance pour la réforme du droit des sûretés.
Le Code civil 2024 est à jour :
Du décret du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ;
Du décret du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille ;
Des décrets des 17 juin 2022 et 3 février 2023 relatifs à la nationalité ;
De l'ordonnance du 5 octobre 2022 réformant l'adoption.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
Langues : Français (fre)
Index. décimale : H.05.1.1 Droit civil (famille, obligation, biens, successions, sureté Réservation
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Titre : Code civil : annoté Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Guy Venandet (19..-..), Auteur du commentaire ; Pascal Ancel (1950-..), Auteur du commentaire ; Xavier Henry (1959-..), Auteur du commentaire ; Alice Tisserand-Martin (1959-..), Auteur du commentaire ; Estelle Naudin (1976-..), Auteur du commentaire ; Nicolas Damas (1974-..), Auteur du commentaire ; Pascale Guiomard (19..-..), Secrétaire Mention d'édition : 122e édition Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2022 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XLI-3404 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-21414-3 Prix : 20 EUR Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit civil France Civil law Index. décimale : H.05.1.1 Droit civil (famille, obligation, biens, successions, sureté Résumé : Adoption, filiation, mariage, nom de famille, protection des enfants, successions, sûretés... 300 articles modifiés. Les + de l'édition 2023 du Code civil : - Édition 2023 enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts - Appendice COVID-19 - Plus de 30 000 décisions citées - Une jurisprudence profondément remaniée, notamment pour intégrer la réforme des sûretés - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. Et toujours, pour la RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement.Le Code civil 2023 est à jour de : - La loi du 21 février 2022 réformant l'adoption - La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - L'ordonnance du 15 septembre et le décret du 29 décembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - La loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie - L'ordonnance ndu 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueCe code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA. Code civil : annoté [texte imprimé] / France, Auteur ; Guy Venandet (19..-..), Auteur du commentaire ; Pascal Ancel (1950-..), Auteur du commentaire ; Xavier Henry (1959-..), Auteur du commentaire ; Alice Tisserand-Martin (1959-..), Auteur du commentaire ; Estelle Naudin (1976-..), Auteur du commentaire ; Nicolas Damas (1974-..), Auteur du commentaire ; Pascale Guiomard (19..-..), Secrétaire . - 122e édition . - Paris : Dalloz, DL 2022 . - 1 vol. (XLI-3404 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) .
ISBN : 978-2-247-21414-3 : 20 EUR
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit civil France Civil law Index. décimale : H.05.1.1 Droit civil (famille, obligation, biens, successions, sureté Résumé : Adoption, filiation, mariage, nom de famille, protection des enfants, successions, sûretés... 300 articles modifiés. Les + de l'édition 2023 du Code civil : - Édition 2023 enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts - Appendice COVID-19 - Plus de 30 000 décisions citées - Une jurisprudence profondément remaniée, notamment pour intégrer la réforme des sûretés - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. Et toujours, pour la RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement.Le Code civil 2023 est à jour de : - La loi du 21 février 2022 réformant l'adoption - La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - L'ordonnance du 15 septembre et le décret du 29 décembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - La loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie - L'ordonnance ndu 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueCe code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 100036774 H.05.1.1 HEN Livre Salle "Rosa Parks" RP-E1b A Consulter sur Place
Exclu du prêt100035226 H.05.1.1 HEN Livre Salle "Rosa Parks" RP-E1b A Consulter sur Place
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Titre : code de procedure civile 2022 / Loïc Cadiet (Author) : jaquette corail Type de document : texte imprimé Auteurs : Loic Cadiet, Auteur Editeur : Paris : LexisNexis Année de publication : DL 2021 Importance : 3412 Pages Format : 5.91 x 2.56 x 7.76 inches ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-3530-4 Langues : Français (fre) Index. décimale : H.05.1.1 Droit civil (famille, obligation, biens, successions, sureté Résumé : POINTS-CLES1/ L’auteur :Le Code de procédure civile LexisNexis s’impose, par la qualité de son auteur,comme un ouvrage de référence pour les acteurs du monde judiciaire et juridique.2/ Extrêmement complet :Outre le Code de procédure civile, sont reproduits le Code de l’organisation judiciaire,le Code des procédures civiles d’exécution et l’ensemble des textes européens etinternationaux relatifs à la matière. Il intègre notamment le décret du 22 décembre2020 reportant la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procéduresautres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires.3/ Richesse de l’information :Annotations de jurisprudence nombreuses, émanant des juridictions françaises, dela Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits del’Homme, et à jour des dernières décisions. Le Code de procédure civile comprend, outre le Code de l’organisation judiciaire,d’importants textes complémentaires relatifs aux professions juridiques, au droit international,aux frais et dépens…Vous disposez incontestablement ici de la documentation la plus détaillée en matièrede règles de procédures et ceci pour chaque type de juridictions - y compris l’ensembledes juridictions spécialisées - ainsi que des toutes dernières modificationslégislatives ou jurisprudentielles.L’édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d’entréeen vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que cellesde divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre2020 en matière d’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocatdans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020relatif à la transmission d’informations concernant les cas de violence dansle cadre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. code de procedure civile 2022 / Loïc Cadiet (Author) : jaquette corail [texte imprimé] / Loic Cadiet, Auteur . - Paris : LexisNexis, DL 2021 . - 3412 Pages ; 5.91 x 2.56 x 7.76 inches.
ISBN : 978-2-7110-3530-4
Langues : Français (fre)
Index. décimale : H.05.1.1 Droit civil (famille, obligation, biens, successions, sureté Résumé : POINTS-CLES1/ L’auteur :Le Code de procédure civile LexisNexis s’impose, par la qualité de son auteur,comme un ouvrage de référence pour les acteurs du monde judiciaire et juridique.2/ Extrêmement complet :Outre le Code de procédure civile, sont reproduits le Code de l’organisation judiciaire,le Code des procédures civiles d’exécution et l’ensemble des textes européens etinternationaux relatifs à la matière. Il intègre notamment le décret du 22 décembre2020 reportant la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procéduresautres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires.3/ Richesse de l’information :Annotations de jurisprudence nombreuses, émanant des juridictions françaises, dela Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits del’Homme, et à jour des dernières décisions. Le Code de procédure civile comprend, outre le Code de l’organisation judiciaire,d’importants textes complémentaires relatifs aux professions juridiques, au droit international,aux frais et dépens…Vous disposez incontestablement ici de la documentation la plus détaillée en matièrede règles de procédures et ceci pour chaque type de juridictions - y compris l’ensembledes juridictions spécialisées - ainsi que des toutes dernières modificationslégislatives ou jurisprudentielles.L’édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d’entréeen vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que cellesde divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre2020 en matière d’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocatdans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020relatif à la transmission d’informations concernant les cas de violence dansle cadre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Réservation
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